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cours administratives d'appel

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n° 143, déposé le 11 décembre 1996
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Hoeffel rapporteur le 18 décembre 1996
Rapport n° 217 déposé le 19 février 1997 par M. Daniel Hoeffel

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 février 1997
Projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 25 février 1997 , TA n° 72

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n° 3381, déposé le 26 février 1997
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Maurice Depaix rapporteur le 25 février 1997
Rapport n° 3444 déposé le 13 mars 1997 par M. Maurice Depaix

Discussion en séance publique
séance du mardi 18 mars 1997

Projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 mars 1997 , TA n° 677


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