location avec option d'achat
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Philippe MARINI relative a la protection des consommateurs en matiere de location avec option d'achat, n° 154, déposée le 17 décembre 1996 et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire © Assemblée nationale |