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location avec option d'achat

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe MARINI relative a la protection des consommateurs en matiere de location avec option d'achat, n° 154, déposée le 17 décembre 1996
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


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