Proposition de loi de M. Franck SÉRUSCLAT et plusieurs de ses collègues tendant a la modification de l'article 225-3 du code penal et relative a la protection des personnes contre les discriminations effectuees par les compagnies d'assurance en raison de leur etat de sante et de leur handicap, n° 243, déposée le 21 février 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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