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modifiant le 3¦ de l'article 1464-A du CGI

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain DUFAUT visant a modifier le 3° de l'article 1464-A du Code General des Impots, n° 352, déposée le 9 mai 1996
et renvoyée à la commission des finances


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