exonerant de TVA les ventes dans les clubs sportifs
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Claude HURIET tendant a exonerer de la taxe sur la valeur ajoutee l'exploitation de comptoirs de vente dans les enceintes sportives en vue d'ameliorer les finances des clubs sportifs, n° 377, déposée le 22 mai 1996 et renvoyée à la commission des finances © Assemblée nationale |