Proposition de loi de M. Alain DUFAUT tendant a rendre eligible au FCTVA certains travaux d'entretien realises par les collectivites locales sur des cours d'eau non domaniaux, n° 416, déposée le 10 juin 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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