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Traités et conventions : traité de l'Atlantique Nord et des forces stationnées en RFA
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Loi n° 97-280 du 26 mars 1997 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DU 18 MARS 1993 MODIFIANT L'ACCORD DU 3 AOUT 1959, MODIFIE PAR LES ACCORDS DU 21 OCTOBRE 1971 ET DU 18 MAI 1881, COMPLETANT LA CONVENTION ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR LE STATUT DE LEU publiée au Journal Officiel du 27 mars 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 aout 1959 modifie par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 completant la convention entre les Etats Parties au traite de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnees en Republique federale d'Allemagne, n° 452, déposé le 19 juin 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Vinçon rapporteur le 26 juin 1996 Rapport n° 5 déposé le 2 octobre 1996 par M. Serge Vinçon Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 octobre 1996 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 aout 1959 modifie par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 completant la convention entre les Etats Parties au traite de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnees en Republique federale d'Allemagne, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 1996 , TA n° 11 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 aout 1959 modifie par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 completant la convention entre les Etats Parties au traite de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnees en Republique federale d'Allemagne, n° 3055, déposé le 23 octobre 1996.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Claude-Gérard Marcus rapporteur le 5 novembre 1996 Rapport n° 3304 déposé le 21 janvier 1997 par M. Claude-Gérard Marcus Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 aout 1959 modifie par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 completant la convention entre les Etats Parties au traite de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnees en Republique federale d'Allemagne, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 mars 1997 , TA n° 681 © Assemblée nationale |