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convention sur le service militaire des franco-suisses

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Conseil federal suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), n° 453, déposé le 19 juin 1996
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Penne rapporteur le 26 juin 1996
Rapport n° 6 déposé le 2 octobre 1996 par M. Guy Penne

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 octobre 1996
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Conseil federal suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 1996 , TA n° 12

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Conseil federal suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), n° 3056, déposé le 23 octobre 1996
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Ehrmann rapporteur le 5 novembre 1996
Rapport n° 3301 déposé le 21 janvier 1997 par M. Charles Ehrmann

Discussion en séance publique
séance du mercredi 29 janvier 1997

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Conseil federal suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 1997 , TA n° 643


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