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Traités et conventions : service militaire des franco-suisses
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Loi n° 97-99 du 5 février 1997 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLES NATIONAUX (ENSEMBLE UNE ANNEXE) publiée au Journal Officiel du 7 février 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Conseil federal suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), n° 453, déposé le 19 juin 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Penne rapporteur le 26 juin 1996 Rapport n° 6 déposé le 2 octobre 1996 par M. Guy Penne Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 octobre 1996 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Conseil federal suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 1996 , TA n° 12 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Conseil federal suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), n° 3056, déposé le 23 octobre 1996.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Ehrmann rapporteur le 5 novembre 1996 Rapport n° 3301 déposé le 21 janvier 1997 par M. Charles Ehrmann Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Conseil federal suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 1997 , TA n° 643 © Assemblée nationale |