Proposition de loi de M. Franck SÉRUSCLAT et plusieurs de ses collègues tendant a etendre l'ouverture du droit au transfert du bail en cas de deces ou d'abandon du domicile du titulaire, n° 454, déposée le 19 juin 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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