|
|
Questions sociales et santé : personnes agees dependantes
|
Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 TENDANT, DANS L'ATTENTE DU VOTE DE LA INSTITUANT UNE PRESTATION D'AUTONOMIE POUR LES PERSONNES AGEES DEPENDANTES, A MIEUX REPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES AGEES PAR L'INSTITUTION D'UNE PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE publiée au Journal Officiel du 25 janvier 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Pierre FOURCADE tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes agees dependantes, a mieux repondre aux besoins des personnes agees par l'institution d'une prestation specifique dependance, n° 486, déposée le 27 juin 1996 et renvoyée à la commission des affaires sociales . Le Gouvernement a déclaré sur cette proposition de loi. Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Vasselle rapporteur le 24 septembre 1996 Rapport n° 14 déposé le 9 octobre 1996 par M. Alain Vasselle Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 16 octobre 1996 Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes agees dependantes, a mieux repondre aux besoins des personnes agees par l'institution d'une prestation specifique dependance, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 1996 , TA n° 6 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi après déclaration d'urgence, tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes agees dependantes, a mieux repondre aux besoins des personnes agees par l'institution d'une prestation specifique dependance, n° 3047, déposée le 17 octobre 1996.et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé Mme Monique Rousseau rapporteure le 29 octobre 1996 Rapport n° 3150 déposé le 20 novembre 1996 par Mme Monique Rousseau Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes agees dependantes, a mieux repondre aux besoins des personnes agees par l'institution d'une prestation specifique dependance, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 octobre 1996 , TA n° 599 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi après déclaration d'urgence, tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes agees dependantes, a mieux repondre aux besoins des personnes agees par l'institution d'une prestation specifique dependance, n° 108, déposée le 29 novembre 1996.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Monique Rousseau rapporteure le 11 décembre 1996 et M. Alain Vasselle rapporteur le 10 décembre 1996 Rapport déposé le 11 décembre 1996 par Mme Monique Rousseau rapporteure, sous le n° 3220 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Vasselle rapporteur, sous le n° 130 au Sénat Sénat : Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 10 décembre 1996 , TA n° 42 Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1996 , TA n° 625 Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 1996 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 387 DC du 21 janvier 1997. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |