Proposition de loi de M. Georges SARRE portant amelioration du regime de remuneration de l'artiste-interprete tel que fixe par la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, n° 2478, déposée le 11 janvier 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale