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droits aux prets des P.E.L. et C.E.L.

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe LEGRAS etendant l'utilisation des droits aux prets des Plan d'Epargne Logement (P.E.L.) et de Compte d'Epargne Logement (C.E.L.) a l'achat de mobilier neuf, n° 2535, déposée le 7 février 1996
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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