protection des riverains des autoroutes
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques BROSSARD assurant la protection des riverains de voies autoroutieres et introduisant une procedure d'indemnisation automatique, n° 2547, déposée le 7 février 1996 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |