accord France-Uruguay sur les investissements
Loi n° 96426 du 17 mai 1996 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) publiée au Journal Officiel du 21 mai 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un protocole), n° 2549, déposé le 7 février 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Antoine Joly rapporteur le 7 mars 1996 Rapport n° 2661 déposé le 21 mars 1996 par M. Antoine Joly Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 1996 , TA n° 501 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un protocole), n° 290, déposé le 27 mars 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Alloncle rapporteur le 14 février 1996 Rapport n° 329 déposé le 24 avril 1996 par M. Michel Alloncle Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 mai 1996 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 7 mai 1996 , TA n° 120 © Assemblée nationale |