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enfance delinquante

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 fevrier 1945 relative a l'enfance delinquante, n° 2573, déposé le 14 février 1996
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Renaud Dutreil rapporteur le 21 février 1996
Rapport n° 2655 déposé le 20 mars 1996 par M. Renaud Dutreil
Discussion en séance publique
séance du mercredi 27 mars 1996

Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 fevrier 1945 relative a l'enfance delinquante, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 1996 , TA n° 512

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi après déclaration d'urgence, portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 fevrier 1945 relative a l'enfance delinquante, n° 300, déposé le 28 mars 1996
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Rufin rapporteur le 17 avril 1996
Rapport n° 341 déposé le 2 mai 1996 par M. Michel Rufin

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 14 et mercredi 15 mai 1996
Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 fevrier 1945 relative a l'enfance delinquante, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 28 mars 1996 , TA n° 124

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi après déclaration d'urgence, portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 fevrier 1945 relative a l'enfance delinquante, n° 2792, déposé le 15 mai 1996
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative a l'enfance délinquante

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Renaud Dutreil rapporteur le 4 juin 1996 et Michel Rufin rapporteur le 4 juin 1996
Rapport déposé le 4 juin 1996 par M. Renaud Dutreil rapporteur, sous le n° 2834 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Rufin rapporteur, sous le n° 403 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 4 juin 1996 , TA n° 558

Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 4 juin 1996 , TA n° 156


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