lois de financement de la securite sociale
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre DELALANDE relative aux lois de financement de la securite sociale, n° 2592, déposée le 29 février 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |