Proposition de loi de M. Guy TEISSIER inserant au sein du statut general des militaires les articles 5 et 6 de la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 et etendant leurs dispositions aux sous-officiers, n° 2601, déposée le 11 mars 1996
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
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