Proposition de loi de M. Rémy AUCHEDÉ et plusieurs de ses collègues relative a l'assurance contre le risque de non-paiement des cotisations des employeurs au regime general de la securite sociale, n° 2607, déposée le 11 mars 1996
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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