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limitant la vente des armes aux particuliers
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Georges DURAND limitant la vente aux particuliers des armes et munitions aux commerces specialises places sous l'autorite d'un armurier diplome, n° 2612, déposée le 11 mars 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |