situation et accueil des gens du voyage
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Gérard JEFFRAY relative a la situation et a l'accueil des gens du voyage, n° 2613, déposée le 11 mars 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |