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procedure penale pour les mineurs

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Raoul BÉTEILLE instituant des procedures de comparution immediate, de citation directe et de detention provisoire en cas d'infractions commises par un mineur de plus de treize ans, n° 2616, déposée le 11 mars 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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