procedure penale pour les mineurs
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Raoul BÉTEILLE instituant des procedures de comparution immediate, de citation directe et de detention provisoire en cas d'infractions commises par un mineur de plus de treize ans, n° 2616, déposée le 11 mars 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |