lutte contre les mariages dits de complaisance
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Claude MIGNON luttant contre les mariages dits de complaisance, n° 2624, déposée le 11 mars 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |