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sanctions en matiere d'insecurite routiere

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean ROATTA instaurant une peine privee complementaire pour les responsables d'accidents de la route en etat d'ivresse, pour vitesse excessive ou pour non-respect delibere du code de la route, n° 2736, déposée le 25 avril 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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