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protection du petit commerce
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Loi n° 96603 du 5 juillet 1996 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA PROMOTION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT publiée au Journal Officiel du 6 juillet 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat, n° 2749, déposé le 29 avril 1996 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Ambroise Guellec rapporteur le 7 mai 1996 Rapport n° 2787 déposé le 14 mai 1996 par M. Ambroise Guellec Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 mai 1996 , TA n° 538 Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat, n° 381, déposé le 24 mai 1996 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Hérisson rapporteur le 15 mai 1996 Rapport n° 421 déposé le 12 juin 1996 par M. Pierre Hérisson Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 17 , mardi 18 et mercredi 19 juin 1996 Projet de loi relatif au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 24 mai 1996 , TA n° 154 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat, n° 2894, déposé le 19 juin 1996Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Pierre Hérisson rapporteur le 20 juin 1996 et Ambroise Guellec rapporteur le 20 juin 1996 Rapport déposé le 20 juin 1996 par M. Ambroise Guellec rapporteur, sous le n° 2908 à l'Assemblée nationale et par M. Pierre Hérisson rapporteur, sous le n° 457 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 juin 1996 , TA n° 571 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 20 juin 1996 , TA n° 167 © Assemblée nationale |