Union européenne : coopération entre les Communautes européennes et la Russie
Loi n° 97-53 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la fédération de Russie, d'autre part publiée au Journal Officiel du 23 janvier 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de cooperation entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Federation de Russie, d'autre part, n° 2838, déposé le 5 juin 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. René André rapporteur le 27 juin 1996 Rapport n° 3172 déposé le 27 novembre 1996 par M. René André Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de cooperation entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Federation de Russie, d'autre part, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1996 , TA n° 618 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de cooperation entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Federation de Russie, d'autre part, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 janvier 1997 , TA n° 60 © Assemblée nationale |