Proposition de résolution de M. Jean-Jacques GUILLET tendant a la creation d'une Commission d'Enquete sur les responsabilites des autorites de tutelle et de surveillance dans la situation du Credit Foncier de France et les erreurs de gestion commises dans cette institution, n° 2947, déposée le 2 juillet 1996
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Inchauspé rapporteur le 28 novembre 1996
Rapport n° 3295 déposé le 16 janvier 1997 par M. Michel Inchauspé

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