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accord France-Espagne sur la cooperation

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du traite entre la Republique francaise et le Royaume d'Espagne relatif a la cooperation transfrontaliere entre collectivites territoriales, signe a Bayonne le 10 mars 1995, n° 2972, déposé le 31 juillet 1996
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Blanc rapporteur le 5 novembre 1996
Rapport n° 3161 déposé le 21 novembre 1996 par M. Jacques Blanc

Discussion en séance publique
séance du jeudi 28 novembre 1996

Projet de loi autorisant la ratification du traite entre la Republique francaise et le Royaume d'Espagne relatif a la cooperation transfrontaliere entre collectivites territoriales, signe a Bayonne le 10 mars 1995, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1996 , TA n° 597

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du traite entre la Republique francaise et le Royaume d'Espagne relatif a la cooperation transfrontaliere entre collectivites territoriales, signe a Bayonne le 10 mars 1995, n° 106, déposé le 28 novembre 1996
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Alloncle rapporteur le 9 octobre 1996
Rapport n° 132 déposé le 11 décembre 1996 par M. Michel Alloncle
Projet de loi autorisant la ratification du traite entre la Republique francaise et le Royaume d'Espagne relatif a la cooperation transfrontaliere entre collectivites territoriales, signe a Bayonne le 10 mars 1995, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 1996 , TA n° 49


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