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Justice : réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Marcel PORCHER modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n° 3083, déposée le 29 octobre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Porcher rapporteur le 27 novembre 1996
Rapport n° 3242 déposé le 17 décembre 1996 par M. Marcel Porcher

Discussion en séance publique
séance du jeudi 19 décembre 1996

Proposition de loi modifiant les articles 53, 54, 60 et 66-5 de la loi du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1996 , TA n° 626

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi "Proposition de loi modifiant les articles 53, 54, 60 et 66-5 de la loi du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques"; S1 : "Proposition de loi modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques", n° 163, déposée le 19 décembre 1996.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 29 octobre 1996
Rapport n° 176 déposé le 15 janvier 1997 par Auteur non renseigne

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 18 février 1997
Proposition de loi modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 18 février 1997 , TA n° 68

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi "Proposition de loi modifiant les articles 53, 54, 60 et 66-5 de la loi du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques"; S1 : "Proposition de loi modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques", n° 3336, déposée le 18 février 1997.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 3410 déposé le 6 mars 1997 par M. Marcel Porcher

Discussion en séance publique
séance du mardi 25 mars 1997

Proposition de loi modifiant les articles 53, 54, 60 et 66-5 de la loi du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, adoptée définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 1997 , TA n° 685


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