Accueil > Dossiers


convention fiscale avec l'Espagne

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la Republique francaise et le Royaume d'Espagne en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), n° 3106, déposé le 6 novembre 1996
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Garmendia rapporteur le 21 novembre 1996
Rapport n° 3298 déposé le 21 janvier 1997 par M. Pierre Garmendia

Discussion en séance publique
séance du mercredi 29 janvier 1997

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la Republique francaise et le Royaume d'Espagne en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 1997 , TA n° 647

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la Republique francaise et le Royaume d'Espagne en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), n° 203, déposé le 30 janvier 1997
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Emmanuel Hamel rapporteur le 5 février 1997
Rapport n° 235 déposé le 26 février 1997 par M. Emmanuel Hamel
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la Republique francaise et le Royaume d'Espagne en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 4 mars 1997 , TA n° 75


© Assemblée nationale