Accueil > Dossiers


remplacants des elus locaux

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Nicolas ABOUT visant a instaurer un systeme de remplacants provisoires en cas de vacance de siege d'un conseiller regional, d'un conseiller general ou d'un maire, ainsi qu'une parite hommes-femmes entre les candidats et leurs remplacants, n° 272, déposée le 19 mars 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


© Assemblée nationale