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droit de suite pour l'auteur d'une oeuvre d'art originale

( 10 octobre 2005 )


Travaux de la délégation


- Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Mission d'information commune sur l'ensemble des problèmes poses par le développement de l'épidémie d'encéphalite spongiforme bovine en conclusion des travaux de la mission d'information déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - COM(96) 97 final/no E-641) n° 3305 déposé le 21 janvier 1997 par Mme Nicole Ameline


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