droit de suite pour l'auteur d'une oeuvre d'art originale
Travaux préparatoires Proposition de résolution de Mme Nicole AMELINE sur la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - COM(96) 97 final/no E-641, n° 3306, déposée le 21 janvier 1997 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |