Accueil > Dossiers


elevage et selection des chiens dangereux

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Marcel PORCHER visant a interdire l'elevage et la selection genetique en vue de produire des chiens dangereux pour autrui, n° 3347, déposée le 20 février 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale