Proposition de loi de M. Gérard CORNU tendant a exonerer le revenu du logement qu'un proprietaire a cesse d'occuper a la suite d'une mutation professionnelle, de l'impot sur le revenu, n° 3365, déposée le 20 février 1997
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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