Proposition de loi de M. Pierre-André WILTZER et plusieurs de ses collègues tendant a obliger les etablissements bancaires a traiter a l'amiable avec leurs clients tant que le montant de leur defaut de provision n'atteint pas la somme de 1000 F, n° 3368, déposée le 20 février 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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