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location avec option d'achat

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Claude GAYSSOT et plusieurs de ses collègues tendant a reprimer les abus en matiere de location avec option d'achat, n° 3369, déposée le 20 février 1997
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.


Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier


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