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Collectivités territoriales : libre administration et implications fiscales et financières
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Christian PONCELET et plusieurs de ses collègues relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières, n° 432, déposée le 22 juin 2000 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 28 juin 2000 Rapport n° 33 déposé le 18 octobre 2000 par M. Patrice Gélard Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 26 octobre 2000 , TA n° 17 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières, n° 2684, déposée le 26 octobre 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |