Enquête sur les mafias des pays de l'Est en France
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Christian ESTROSI tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la pénétration des mafias des pays de l'Est en France, n° 2120, déposée le 27 janvier 2000 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 9 février 2000 Rapport n° 2246 déposé le 15 mars 2000 par M. Raymond Forni © Assemblée nationale |