Proposition de loi de Mme Catherine PICARD tendant à réprimer des actes de certaines personnes morales ou leurs dirigeants ayant pour conséquence de placer dans un état de dépendance psychologique des personnes participant aux activités de cette personne morale, n° 2352, déposée le 26 avril 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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