art L 273 du Code des pensions militaires d'invalidité
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Gilbert GANTIER et plusieurs de ses collègues visant à préciser les conditions d'application de l'art L 273 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., n° 2556, déposée le 26 juillet 2000 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |