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art L 273 du Code des pensions militaires d'invalidité

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gilbert GANTIER et plusieurs de ses collègues visant à préciser les conditions d'application de l'art L 273 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., n° 2556, déposée le 26 juillet 2000
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier


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