Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations), n° 84, déposé le 21 novembre 2001
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

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