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concessions funéraires

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Guy TEISSIER tendant à permettre au juge d'attribuer le bénéfice d'une concession funéraire à certains cohéritiers, n° 2846, déposée le 9 janvier 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier


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