accord France-Brésil sur les agents des missions officielles
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres), n° 294, déposé le 21 février 2002 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Louis Moinard rapporteur le 21 février 2002 Rapport n° 119 déposé le 8 janvier 2003 par M. Louis Moinard © Assemblée nationale |