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autorisant un majeur en tutelle à voter
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi tendant à autoriser un majeur en tutelle à etre inscrit sur une liste électorale, et à voter si le juge l'y autorise, n° 78, déposée le 16 juillet 1997et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république En savoir plus Principaux amendements des commissions
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