cumul des fonctions ministérielles avec d'autres fonctions
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Louis MASSON tendant à réviser l'article 23 de la Constitution afin d'interdire le cumul de fonctions ministérielles avec celles de maire de grande ville ou de président de Conseil Général ou Régional, n° 8, déposée le 14 juin 1997 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |