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Loi n° 99-2 du 5 janvier 1999 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1995 publiée au Journal Officiel du 6 janvier 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995, n° 33, déposé le 25 juin 1997 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 25 juin 1997 Rapport n° 933 déposé le 27 mai 1998 par M. Didier Migaud Discussion en séance publique
Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 1998 , TA n° 176 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 25 juin 1997 Rapport n° 36 déposé le 27 octobre 1998 par M. Philippe Marini Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 octobre 1998 Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 29 octobre 1998 , TA n° 8 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995, n° 1159, déposé le 30 octobre 1998.et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 25 juin 1997 - commission des finances Rapport n° 1225 déposé le 25 novembre 1998 par M. Didier Migaud Discussion en séance publique
Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1998 , TA n° 204 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 139 déposé le 17 décembre 1998 par M. Philippe Marini Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 décembre 1998 Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995, adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 22 décembre 1998 , TA n° 55 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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