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Justice : mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et plusieurs de ses collègues tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale, n° 55, déposée le 28 octobre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Dreyfus-Schmidt rapporteur le 26 novembre 1997
Rapport n° 312 déposé le 25 février 1998 par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 23 avril 1998 , TA n° 119


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