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défense commerciale

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Claude LEFORT et plusieurs de ses collègues visant à doter la France d'un dispositif de défense commerciale contre les importations contraires aux intérêts vitaux du pays, n° 99, déposée le 23 juillet 1997
et renvoyé à la commission de la production et des échanges
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