élections municipales
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON étendant aux communes de 2500 à 3499 habitants le mode de scrutin applicable aux élections municipales dans les communes de 3500 habitants et plus, n° 151, déposée le 23 juillet 1997 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |