Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture
Discussion en séance publique au cours
de la séance du jeudi 23 octobre 1997
Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 1997
, TA n° 27
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, n° 389, déposé le 24 octobre 1997
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacky Darne rapporteur le 14 janvier 1998
Rapport n° 694 déposé le 11 février 1998 par M. Jacky Darne
Discussion en séance publique
| séance du mercredi 4 mars 1998 |
Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 mars 1998
, TA n° 101
Sénat - 2e lecture
Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, n° 335, déposé le 5 mars 1998
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois
Rapport n° 411 déposé le 29 avril 1998 par M. José Balarello
Discussion en séance publique au cours
de la séance du mardi 5 mai 1998
Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 5 mai 1998
, TA n° 126
Assemblée nationale - 2e lecture
Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, n° 872, déposé le 6 mai 1998
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Travaux des commissions
- commission des lois
Rapport n° 1020 déposé le 25 juin 1998 par M. Jacky Darne
Discussion en séance publique
| séance du lundi 29 juin 1998 |
Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 1998
, TA n° 178
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